Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 : à partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements.
Donc si vous êtes propriétaire d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant vous avez obligation de faire cette déclaration sous peine d’avoir une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local.
Cette nouvelle obligation déclarative est du au fait que la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Cette déclaration permettra de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaire ou des logements locatifs mais aussi de la taxe sur les logements vacants.
Comment faire pour faire votre Déclaration ?
- connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel https://www.impots.gouv.fr/accueil avant le 30 juin 2023
- allez dans l’onglet «Biens immobiliers»
- Effectuez pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Par la suite, vous n’aurez plus à faire cette déclaration sauf s’il y a un changement de situation. Dans ce cas là il vous faudra refaire une déclaration avec les nouvelles informations.
