Nouvelle obligation de dรฉclaration pour les propriรฉtaires dโun bien immobilier en 2023 : ร partir du 1erย janvier et jusquโau 30ย juinย 2023 inclus, tous les propriรฉtaires de biens immobiliers ร usage dโhabitation, particuliers et entreprises, doivent dรฉclarer l’occupation de leurs logements.
Donc si vous รชtes propriรฉtaire d’une rรฉsidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant vous avez obligation de faire cette dรฉclaration sous peine d’avoir une amende dโun montant forfaitaire de 150ย โฌ par local.
Cette nouvelle obligation dรฉclarative est du au fait que la taxe dโhabitation est supprimรฉe pour les rรฉsidences principales ร partir deย 2023. Cette dรฉclaration permettra de dรฉterminer prรฉcisรฉment les propriรฉtaires encore redevables de la taxe dโhabitation pour les rรฉsidences secondaire ou des logements locatifs mais aussi de la taxe sur les logements vacants.
Comment faire pour faire votre Dรฉclaration ?
- connectez-vous ร votre espace personnel ou professionnel https://www.impots.gouv.fr/accueil avant le 30 juin 2023
- allez dans lโonglet ยซBiens immobiliersยปย
- Effectuez pour chacun de vos biens une dรฉclaration d’occupation (rรฉsidence principale, rรฉsidence secondaire, local louรฉ, local occupรฉ ร titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Par la suite, vous n’aurez plus ร faire cette dรฉclaration sauf s’il y a un changement de situation. Dans ce cas lร il vous faudra refaire une dรฉclaration avec les nouvelles informations.
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